Les règles appliquées, et leur source
Chaque règle est transcrite depuis sa source officielle : l'extrait est reproduit mot pour mot, avec la date de lecture et l'empreinte de la page. Une page qui change fait relire la règle.
Les règles que le service applique
Légifrance, code des assurances, article L. 125-1 (lu dans la section « Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles », partie législative)
en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (version issue de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1). La page lue (version en vigueur au 10 novembre 2026, heure du serveur) n'annonce aucune version à venir.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts, commune par commune. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans les deux mois du dépôt des demandes en préfecture (exceptionnellement deux mois après réception du dossier par le ministre).
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. […] L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:e3319ff442405b87f7bc58a4b49803d1c35deb9244112a66fd5340a219b08d94
Légifrance, code des assurances, article L. 125-1, deuxième alinéa
en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (même version que ci-dessus).
Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, la garantie catastrophe naturelle s'étend à ces pertes, dans les conditions du contrat. L'article ne fixe pas de délai de déclaration propre aux pertes d'exploitation.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:e3319ff442405b87f7bc58a4b49803d1c35deb9244112a66fd5340a219b08d94
Légifrance, code des assurances, article L. 125-2, avant-dernier alinéa
en vigueur depuis le 28 mai 2026 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 33). La phrase des trente jours y figure à l'identique depuis la version du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1837, art. 6 ; voir la règle suivante) ; la modification de 2026 n'a pas été lue (voir regles_non_lues). Aucune version à venir n'est annoncée sur la page lue.
Tout contrat couvrant le risque catastrophe naturelle est réputé contenir, malgré toute clause contraire, l'obligation pour l'assuré de déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance. Le point de départ est la publication de l'arrêté (le texte ne précise pas « au Journal officiel » dans cette phrase ; L. 125-1 prévoit la publication au Journal officiel).
En vigueur depuis le 28 mai 2026 […] Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:e3319ff442405b87f7bc58a4b49803d1c35deb9244112a66fd5340a219b08d94
Légifrance, code des assurances, article L. 125-2, version en vigueur au 1er juin 2023
version historique, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (remplacée par la version de l'ordonnance n° 2023-78, puis par celle de la loi n° 2026-403, sans changement de la phrase des trente jours).
La phrase des trente jours entre dans le code au 1er janvier 2023, par l'article 6 de la loi n° 2021-1837. La note de Légifrance rattache cette date au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi : entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication (JORF du 29 décembre 2021).
En vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 6 […] et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de ladite loi.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:9fd87bc1c605fcea0db0e768ad18c02983a9531362ee1be75f533e92abd71a1b
Légifrance, code des assurances, article L. 125-2, version en vigueur au 1er juin 2022
version historique, en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023 (loi n° 2004-811, art. 12). La version en vigueur au 1er juin 2021, lue aussi, est la même.
Avant le 1er janvier 2023, l'article L. 125-2 ne fixait aucun délai de déclaration à l'assuré : il ne parlait que de la clause d'extension, de la prime additionnelle, du délai d'indemnisation de trois mois et de la provision. Le délai de l'assuré venait alors des clauses types de l'article A. 125-1 (règle « Annexe I art. A. 125-1 »).
En vigueur du 17 août 2004 au 01 janvier 2023 Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 12 () JORF 17 août 2004 […] Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:52008defbbe8670151a25c7470c6c1cf28ca792ca2741a87766bd8575af003bb
Légifrance, JORF n° 0302 du 29 décembre 2021, loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
texte publié au JORF du 29 décembre 2021 ; articles 3 et 6 en vigueur le 1er janvier 2023 (date confirmée par la frise de L. 125-2 sur Légifrance : version « en vigueur du 01 janvier 2023 »).
L'article 6 de la loi du 28 décembre 2021 (JORF du 29 décembre 2021) ajoute à L. 125-2 la clause des trente jours. L'article 10 dit que la loi ne s'applique pas aux contrats en cours à sa publication, « toutefois » que les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication, soit le 1er janvier 2023. Le texte ne rattache le nouveau délai ni à la date du sinistre, ni à celle de l'arrêté.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 […] 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 est ainsi modifié : […] et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:71e0a7429a25005663e93759557cb55fbf4d195f98732f9b7d299ac2b16077fd
Légifrance, code des assurances, annexe I de l'article A. 125-1 (abrogée)
abrogée le 1er janvier 2024 (arrêté du 30 décembre 2022, art. 1) ; version lue en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024. Les versions antérieures au 29 août 2003 n'apparaissent pas sur la page lue (voir regles_non_lues). Aucune clause type de remplacement fixant un délai n'apparaît dans la section A. 125 en vigueur (articles A. 125-2 à A. 125-6-5, lus : aucun ne parle du délai de déclaration de l'assuré).
Clause type des contrats dommages aux biens : l'assuré déclare le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel. Cette version a été en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024, date de son abrogation par l'arrêté du 30 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, la loi (L. 125-2, trente jours « nonobstant toute stipulation contraire ») prime sur cette clause.
En vigueur du 29 août 2003 au 01 janvier 2024 Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 […] e) Obligation de l'assuré : L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:67e7b94853ed2c5d1d924c7a9be8b3e5d141eec395c6ef81933bed80731714fa
Légifrance, code des assurances, annexe II de l'article A. 125-1 (abrogée), lue dans la section A. 125
abrogée le 1er janvier 2024 (arrêté du 30 décembre 2022) ; version lue en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024 (mêmes mentions que l'annexe I dans la section lue).
Clause type des contrats pertes d'exploitation : l'assuré déclare le sinistre au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel. Les pertes d'exploitation avaient donc déjà trente jours quand les dommages aux biens n'en avaient que dix.
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d'exploitation […] e) Obligation de l'assuré : L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:940a5fcd72a594bef927b43c0c477051ef10f6fe3147c2d74d64e441a5cc2bc7
Légifrance, code des assurances, article A. 125-1 (abrogé), lu dans la section A. 125
abrogé le 1er janvier 2024 (arrêté du 30 décembre 2022, art. 1) ; en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024 selon la page.
Les contrats dommages aux biens (L. 125-1, premier alinéa) étaient réputés comporter les clauses de l'annexe I ; les contrats pertes d'exploitation (deuxième alinéa) celles de l'annexe II.
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article. Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:940a5fcd72a594bef927b43c0c477051ef10f6fe3147c2d74d64e441a5cc2bc7
Légifrance, JORF n° 0303 du 31 décembre 2022, arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (NOR ECOT2236616A)
texte publié au JORF n° 0303 du 31 décembre 2022 (version initiale lue) ; en vigueur le 1er janvier 2024 (art. 2). Aucune disposition sur les contrats en cours.
L'arrêté du 30 décembre 2022 abroge l'article A. 125-1 du code des assurances et ses annexes, dont la clause type des dix jours (art. 1, I, 1°), à compter du 1er janvier 2024 (art. 2). Il ne contient aucune disposition sur les contrats en cours : aucun texte lu ne dit quand cesse de valoir la clause des dix jours d'un contrat en cours le 29 décembre 2021 et jamais renouvelé depuis. Le service signale donc la lecture disputée pour tout arrêté publié depuis le 1er janvier 2023, sans borne haute.
NOR : ECOT2236616A […] JORF n°0303 du 31 décembre 2022 […] I.-Le chapitre V du titre II du livre Ier de la partie réglementaire relative aux arrêtés du code des assurances est modifié comme suit : 1° L'article A. 125-1 et ses annexes sont abrogés ; […] Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:a69d4b5bd90a04f8d2f28a60a00113eb6ddbc4b67dfdf8328bd87d89d087b6dc
Légifrance, code des assurances, article L. 113-2
en vigueur depuis le 1er avril 2018 (version issue de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, art. 3). Aucune version à venir annoncée sur la page lue.
Droit commun : l'assuré avise l'assureur de tout sinistre dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; les parties peuvent le prolonger. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur prouve un préjudice, et jamais en cas de force majeure. Conséquence : le délai catnat n'est pas une forclusion automatique, et un contrat peut accorder plus.
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. […] Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:1a97eff76572ca87bfa0513964ab01811f232e9044971d6ef7b352a10ead2202
Légifrance, code de procédure civile, article 640
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine). Aucune version à venir annoncée sur la page lue.
Un délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:29c4b75c342dc0dcb4d0a54839f954502a7ca79f8b6af21b367ad5f09c3be258
Légifrance, code de procédure civile, article 641
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine). Aucune version à venir annoncée sur la page lue.
Pour un délai exprimé en jours, le jour qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:fe963827207970483776473f08c2909b784dc92ecb47a5e79e0ac3dc5cb2cb44
Légifrance, code de procédure civile, article 642
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine). Aucune version à venir annoncée sur la page lue.
Un délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:8b66bff51b0f3ab79f87c0e7b4fef963b2767a6ce85427c6ddf34943bc1753e8
Légifrance, code du travail, article L. 3133-1
en vigueur depuis le 10 août 2016 (version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8). Aucune version à venir annoncée sur la page lue.
Liste des onze fêtes légales, jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:b939beb2538acf3aa846e2d61b7a12bdc8dd1a1c87d349a3ea37abbc26413afc
Ce qui n'a pas pu être lu à la source officielle
Ces textes n'ont pas pu être lus à leur source officielle : ils ne figurent pas parmi les règles transcrites ci-dessus. Chacun est donné avec son motif.
Annexe I art. A. 125-1, versions antérieures au 29 août 2003 (clauses types de 1982 à 2003)
non lu à la source
Non lues à la source officielle. Le service ne rend aucun délai pour un arrêté publié avant le 29 août 2003.
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 33 (modification de L. 125-2)
non lu à la source
Non lue. La version en vigueur de l'article L. 125-2 du code des assurances, lue à la source, fixe le délai de trente jours que le service applique.
Jours fériés propres à l'Alsace et à la Moselle (code du travail, L. 3134-13 : Vendredi saint, 26 décembre)
non lu à la source
Non lus à la source officielle. Le service ne les compte pas : le premier jour ouvrable donné à part peut être décalé pour une commune de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. La date limite rendue n'en dépend pas.
Jours fériés propres à l'outre-mer (commémoration de l'abolition de l'esclavage : loi n° 83-550 et décret n° 83-1003)
non lu à la source
Non lus à la source officielle. Le service ne les compte pas : le premier jour ouvrable donné à part peut être décalé pour une commune d'outre-mer. La date limite rendue n'en dépend pas.
Jurisprudence sur l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile aux délais contractuels ou légaux hors procédure (déclaration de sinistre)
non lu à la source
Non lue. Aucun texte lu n'applique le report des jours chômés à la déclaration d'un sinistre : le service rend la date stricte et donne ce report à part, sans garantie.
Articles A. 125-2 à A. 125-6-5 en vigueur (section A. 125)
non lu à la source
Non retenus comme règles : ils portent sur les primes, les franchises et le relogement d'urgence, et aucun ne fixe le délai de déclaration de l'assuré.
Licence des données
Licence des données de Géorisques, base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelle, ministère de la Transition écologique (licence nommée par les conditions générales d'utilisation de Géorisques ; la fiche data.gouv.fr du jeu affiche fr-lo, Licence Ouverte version 1) : Licence Ouverte V 2.0. texte de la licence
Mention exigée par la source : mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Information, pas un conseil juridique. Seul l'arrêté publié au Journal officiel fait foi.
Les autres services
- Biennial Update Sentinel : Transporteurs routiers américains : échéance de la mise à jour biennale MCS-150, par numéro USDOT.
- Operating Authority Sentinel : Transporteurs routiers américains : autorisation d'exploitation, assurance enregistrée et avis de suspension, par numéro USDOT.
- Revalidation Deadline Sentinel : Professionnels de santé américains : date limite de revalidation de l'inscription à Medicare, par numéro NPI.
- Disaster Deadline Sentinel : Comtés américains : date limite de demande d'aide après catastrophe et report fiscal de l'IRS.
- Sentinelle créances : France : délai de déclaration de créance après une procédure collective (BODACC), par SIREN.
- Sentinelle oppositions : France : délai d'opposition des créanciers après une vente de fonds ou une fusion (BODACC), par SIREN.
- Sentinelle phyto : France : statut d'un produit phytosanitaire et délais de grâce pour la vente et l'usage (Anses E-Phy).
- Sentinelle syndic : France : syndic d'une copropriété et date de fin de son mandat, par copropriété ou par zone.
Éditeur : amacunia.fr · [email protected] · Conditions d'utilisation · llms.txt · openapi.json · x402