Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour déclarer un sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle ?

Trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour un arrêté publié depuis le 1er janvier 2023 (article L125-2 du code des assurances) ; dix jours pour un arrêté publié du 29 août 2003 au 31 décembre 2022 (clause type des dommages aux biens). Le service rend le dernier jour strict, sans report. Quand ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il donne à part le premier jour ouvrable suivant, comme une tolérance non garantie.

Pourquoi le service donne-t-il aussi une date des dix jours ?

Pour un arrêté publié depuis le 1er janvier 2023, deux lectures de la loi n° 2021-1837 s'opposent pour un contrat d'assurance en cours le 29 décembre 2021 et jamais renouvelé depuis : trente jours, ou dix jours. Le service ne connaît pas le contrat. Il rend trente jours, signale la lecture disputée (lecture_disputee) et donne à part, par prudence, la date des dix jours (date_limite_prudente), sans report. Déclarer avant cette date met à l'abri des deux lectures. Aucun texte lu ne dit quand la question cesse de se poser : le signalement vaut pour tout arrêté publié depuis le 1er janvier 2023.

La date de publication rendue est-elle celle du Journal officiel ?

C'est celle que donne Géorisques. Elle précède parfois d'un jour celle du Journal officiel : la date limite rendue est alors plus courte d'un jour, jamais plus longue d'après les cas relevés. Vérifier l'arrêté au Journal officiel.

Une déclaration faite après la date limite est-elle perdue ?

Pas d'office : l'assureur ne peut opposer le retard que s'il prouve qu'il lui a causé un préjudice (article L113-2 du code des assurances). Le service ne promet rien sur ce point : mieux vaut déclarer avant la date stricte.

Faut-il donner le code postal de la commune ?

Non, son code INSEE. Paris a le code INSEE 75056, et ses codes postaux vont de 75001 à 75020. La Corse utilise 2A et 2B.

Que rend le service quand aucun délai n'est ouvert ?

Le dernier arrêté de la commune (dernier_arrete), le nombre total d'arrêtés et une liste delais_ouverts vide. La marche à suivre n'est donnée que si un délai court encore.

Combien coûte un appel ?

GET /v1/catnat : 0.01 USDC. Prix fixe par appel, sans compte ni abonnement.

Comment payer ?

Par le protocole x402, en USDC sur eip155:8453. Un appel sans paiement reçoit une réponse 402 qui porte les conditions dans l'en-tête PAYMENT-REQUIRED ; le client signe le paiement et rappelle avec l'en-tête PAYMENT-SIGNATURE. Les clients x402 le font seuls.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

Rien n'est facturé. Une saisie invalide rend 400, une source officielle injoignable rend 503, et le paiement n'est réglé qu'après une réponse réussie.

Puis-je essayer sans payer ?

Essai gratuit : 3 appels par jour sur /v1/catnat, à demander en toutes lettres par le paramètre free_trial=1 ou l'en-tête X-Free-Trial: 1. Sans ce signal, la route répond toujours 402. Pour une adresse IPv6, l'appelant est son bloc /64, et les adresses d'un même bloc /48 se partagent au plus 9 essais par jour. L'exemple https://catnat.amacunia.fr/v1/exemple est une réponse réelle, gratuite.

Comment un agent s'en sert-il ?

Par le serveur MCP https://catnat.amacunia.fr/mcp (transport streamable-http), ou par la route HTTP décrite dans https://catnat.amacunia.fr/openapi.json et https://catnat.amacunia.fr/llms.txt.

D'où viennent les données et les règles ?

Données : base GASPAR du ministère de la Transition écologique, lue en direct par l'API Géorisques à chaque appel, sous Licence Ouverte V 2.0. Règles : article L125-2 du code des assurances (trente jours, arrêtés publiés depuis le 1er janvier 2023), clause type de l'annexe I de l'article A125-1 (dix jours, arrêtés publiés du 29 août 2003 au 31 décembre 2022), article 641 du code de procédure civile. Détail des règles : https://catnat.amacunia.fr/rules.

Est-ce un conseil juridique ?

Information, pas un conseil juridique. Seul l'arrêté publié au Journal officiel fait foi.