Versions du service

2026-11-11 · 0.4.0

Chaque arrêté publié depuis le 1er janvier 2023 porte une mention de lecture disputée. Le délai rendu reste de trente jours ; la réponse donne en plus, par prudence, la date des dix jours (lecture_disputee, delai_jours_prudent, date_limite_prudente, mention_lecture_disputee), qui vaut pour un contrat d'assurance en cours le 29 décembre 2021 et jamais renouvelé depuis. Aucune valeur déjà rendue ne change. La page des règles cite l'arrêté du 30 décembre 2022, qui abroge la clause type des dix jours au 1er janvier 2024. Un code de commune s'écrit désormais en chiffres ASCII, ou 2A et 2B pour la Corse ; toute autre saisie reçoit une erreur 400, sans rien facturer.

2026-11-11

Le champ source de chaque réponse cite la base du délai selon la période de publication de l'arrêté : l'article L. 125-2 du code des assurances depuis le 1er janvier 2023 (trente jours), la clause type des contrats dommages aux biens (annexe I de l'article A. 125-1) du 29 août 2003 au 31 décembre 2022 (dix jours). Il ne citait que L. 125-2. Le calcul ne change pas.

2026-11-11

Un délai de trente jours était rendu pour des arrêtés anciens de catastrophe naturelle, où il était de dix jours. Chaque réponse cite désormais la règle en vigueur pour la période de l'arrêté : trente jours s'il est publié depuis le 1er janvier 2023, dix jours s'il est publié du 29 août 2003 au 31 décembre 2022, aucun délai rendu avant. La date limite rendue est désormais stricte ; le premier jour ouvrable suivant, qu'aucun texte lu ne garantit, est donné à part (report_possible_jour_chome). Le nombre d'arrêtés compte chaque arrêté une seule fois. La réponse prévient que la date de publication donnée par Géorisques précède parfois d'un jour celle du Journal officiel. L'exemple gratuit devient Marseille au 11 novembre 2026. Essai gratuit à la demande (free_trial=1). Conditions d'utilisation mises à jour.

2026-11-10 · 0.3.0

Le service passe sur le socle commun des sentinelles : pages règles, méthode, tarifs, questions et état, conditions d'utilisation, fichiers de découverte (prix dans openapi.json, carte de serveur MCP), outils MCP décrits. Le calcul des délais ne change pas. L'exemple gratuit ne fait plus d'appel en direct pour Paris : il rend la réponse figée au 1er mars 2018.

2026-11-10

Source lente ou en panne : le service répond 503, sans rien facturer, au lieu d'échouer.

2026-11-08

Mise en ligne sous catnat.amacunia.fr : arrêtés de catastrophe naturelle et date limite de déclaration, pour 1 à 50 communes.

Bâti sur socle-sentinelle 0.3.1.